Conditions générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU)
Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (CGAU) sont applicables à l’ensemble du service de vélos en location implanté sur le territoire du Pays de la Châtre en Berry et dont la gestion est déléguée à des prestataires de location sur le territoire.
Article 1 – Objet
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser le service de location et précise leurs droits et leurs obligations.
Article 2 – Description du service
Kavélo est un service de location de vélos proposé par le Pays de la Châtre en Berry. La gestion du service est confiée dans le cadre de partenariat à différents organismes du territoire.
Article 3 – Client du service de location de vélos
3.1 - Le service de location de vélos est réservé aux personnes âgées de 14 ans et plus (ci-après dénommées « le client »).
Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dont elle a la responsabilité légale (enfant, tutelle).
3.2 – Le client reconnait être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant que client.
Article 4 – Modalités liées au service de location de vélos
4.1 – Pour accéder au service de location de vélos, le client doit signer le contrat de location.
4.2 – Pour louer un vélo, le client doit :
- S’identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
- Choisir la durée de sa location selon les formules proposées. Payer l’intégralité du montant de la location en application des tarifs en vigueur à la date de signature du contrat de location. La location est de 1 mois renouvelable.
- Fournir un dépôt de garantie en application des tarifs en vigueur à la date de signature du contact de location. Le dépôt de garantie pourra être retenu partiellement ou totalement dans les conditions prévues au présent document.
- Fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
4.3 – Réservation d’un vélo
La validation d’un contrat de location entraine la réservation d’un vélo à partir de la date convenue entre le client et le gestionnaire pour la durée convenue au contrat.
4.4 – Flotte de vélos et équipements
Chaque vélo est loué avec un antivol articulé muni d’une clé. Sont mis à disposition des clients : casques, paniers arrière, sacoches avant, porte-bébé, pompe, chargeur de batterie et clé, kit anti-crevaison, clé antivol de roue. Ces accessoires sont installés et fixés par le gestionnaire à la demande du client.
Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre.
Le prix de la location n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation de vélo.
4.5 Renouvellement de contrat
Le client a la possibilité de renouveler son contrat de location en ayant informé au plus tôt le gestionnaire. Chaque renouvellement doit faire l’objet d’une présentation des pièces demandées à la souscription d’un contrat.
Le gestionnaire se réserve le droit de refuser le renouvellement d’un contrat de location notamment en cas de dégradation, d’incident de paiement, de retard de restitution, de non-présentation du vélo à la révision obligatoire ou de tout autre comportement préjudiciable au bon fonctionnement du service.
Les renouvellements de contrat ne sont pas autorisés si des personnes sont inscrites sur liste d’attente afin d’assurer une meilleure rotation des vélos sur le territoire.
4.6 La maintenance des vélos
La maintenance préventive sera obligatoirement faite par l’organisme gestionnaire.
Elle comprend ce qui suit :
-Contrôle de la batterie et des composants électriques
-Contrôle de la pression et de l’état des pneus ( 4 bar)
-Contrôle du fonctionnement du moteur électrique
-Contrôle du réglage des passages de vitesses (transmission)
-Lubrification et vérification de la tension de la chaîne
-Surveillance de la fermeture du compartiment batterie
-Surveillance de signes d’usure des jantes et de la bonne tension des rayons
-Vérification de la présence des clés sur le cadenas
-Vérification du jeu de la direction
-Vérification de la tension de tous les câbles
-Vérification de l’usure de la cassette
-Vérification du serrage de la potence, de la selle, de la fourche, des roues et du cintre
-Vérification du serrage et de l’usure des freins
-Vérification du serrage des boulons et des vis composant le VAE
-Vérification du fonctionnement général et de l’éclairage
- remplacement des pièces d'usure (patins de frein, pneus, chambre à air, ampoules)
La maintenance curative est à la charge du client, elle comprend ce qui suit :
- Petites réparations dues à l’usage et notamment la crevaison
- Réparation due à une utilisation non conforme au vélo loué (tout terrain, surcharge)
- Réparation des détériorations résultant de chutes ou actes de vandalisme
- Réparation de négligences ou entretiens non appropriés
- Toute autre réparation ne relevant pas de maintenance préventive telle que ci-dessus strictement définie.
Une maintenance préventive annuelle est organisée par l’organisme gestionnaire, le client s’engage à apporter le vélo loué sur le lieu de location d’origine au jour demandé par le gestionnaire. Les dates de ces maintenances seront communiquées au plus tôt.
Le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas de la maintenance.
4.7 – Panne durant la location
En cas de problème technique affectant l’état de marche du vélo, le client se doit d’avertir le gestionnaire le plus vite possible. Si l’état du vélo limite son fonctionnement, le client s’engage à retourner le vélo au gestionnaire par ses propres moyens. Un état des lieux sera alors fait par le gestionnaire qui statuera sur l’usure normale ou anormale du vélo comme mentionné dans l’article 6.4.
4.8 – Conditions générales
La signature du contrat de location n’est possible qu’après acceptation des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service. À tout moment, le gestionnaire se réserve le droit de demander au client de venir présenter le vélo sur le lieu de location.
4.9 – Le périmètre
Le client s’engage à ne pas dépasser un rayon de 50km au départ du lieu de contractualisation de la location.
Article 5 – Modalité de paiement du service de location
5.1 – Le contrat de location
Le montant du contrat de location est payé en intégralité au moment de la demande établie par le client. Il pourra être payé par carte bancaire, espèces, chèque ou chèques vacances.
5.2 – Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat devra être constitué par chèque remis et daté du jour de la signature du contrat de location ou par empreinte bancaire. En cas de présentation d’un chèque tiré d’un compte n’appartenant pas au client, le titulaire dudit compte devra justifier de son identité.
Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, susceptible d’affecter, pendant la période de la location, le bon encaissement du chèque de garantie.
5.3 – Utilisation du dépôt de garantie
En cas de dégradation du vélo, le client supporte les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location.
Le gestionnaire facture ces montants sur la base du tarif indiqué par l’organisme de maintenance.
En cas de non-paiement, le gestionnaire procède à l’encaissement du dépôt de garantie pour couvrir la réparation des dommages. En cas de non restitution du vélo, le gestionnaire précédera tel que décrit dans l’article 6.4.
Article 6 – Conditions de retrait et retour d’un vélo
6.1 – L’état des lieux
Une fiche « Etat des lieux initial » est établi entre le gestionnaire et le client lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo (y compris la batterie, l’antivol ainsi que l’ensemble des équipements remis au client).
6.2 – Entretien
Le client s’engage à respecter le guide d’utilisation pour assurer la sécurité du vélo. Il doit assurer l’entretien courant du vélo comme stipulé dans le manuel. Le client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement du vélo.
6.3 – Vol ou sinistre
Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol. En cas de vol, le client doit déposer plainte auprès des services de police en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol au gestionnaire en transmettant une copie de dépôt de plainte. Faute de quoi, le gestionnaire déposera plainte contre le client pour vol et encaissera le dépôt de garantie.
En cas de sinistre, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation facturés par le gestionnaire sur la base du tarif indiqué par l’organisme de maintenance. A défaut de paiement, le gestionnaire encaissera le dépôt de garantie.
Dans tous les cas, le client sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de sinistre quel que soit la nature du dommage.
6.4 – Restitution du vélo
Le client se rend, au lieu de location pour rendre le vélo loué.
Une fiche « Etat des lieux final » est établie entre le gestionnaire et le client lors du retour du vélo. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge du gestionnaire, des éléments constituant une usure anormale, à la charge du client. Dans ce cas, un devis de réparation sera établi sur la base du tarif indiqué par l’organisme de maintenance. Le client devra régler les réparations afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du dépôt de garantie.
La remise du vélo par un tiers au nom de l’emprunteur ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités.
En cas de non restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location, le gestionnaire pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie.
Article 7 – Obligation du client
7.1 – Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive du gestionnaire pendant toute la durée de la location. Le client s’interdit de sous-louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager.
7.2 – Le client ne peut utiliser les vélos que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect de code de la route. Si le client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation de vélo, le gestionnaire ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
7.3 – La signature du contrat de location par le client implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document. Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable au client.
7.4 – Le client dégage le gestionnaire de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels et corporels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par le client.
7.5 – Il est attiré l’attention du client sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux. Seul le client étant autorisé à monter sur le vélo, le transport de personne sur le vélo par tout moyen (ex sur le porte bagage) est strictement interdit.
7.6 – Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la règlementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un vélo, le client reconnait que le vélo mis à sa disposition par le gestionnaire est en bon état de fonctionnement. Le client déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution au gestionnaire. Il s’engage à l’utiliser et à l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt.
7.7 – Par mesure de sécurité, pour le stationnement, le client à l’obligation d’attacher une roue et le cadre du vélo à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni. De plus, l’antivol fixé sur la roue arrière des vélos à assistance électrique doit être verrouillé.
7.8 – En aucun cas le client ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autre dommage et intérêt du fait de l’indisponibilité du vélo mis à sa disposition par le gestionnaire durant la période de location.
7.9 – Il est recommandé au client de suivre les démarches de sécurité mentionnées dans le guide confié par le gestionnaire en début de location.
Le client est dans l’obligation d’être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui, pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs), et pour les tiers.
Article 8 – Droits du gestionnaire
En cas de non-respect par le client des présentes conditions générales d’utilisation ici décrites, le gestionnaire se réserve la possibilité de résilier son contrat de location et ce sans ouvrir droit à remboursement.
Article 9 – Loi applicable et règlement des litiges
9.1 – Les dispositions du présent règlement sont régies par la loi française.
9.2 – Tout différent sera soumis aux juridictions compétentes.
9.3 – Clause de renonciation à recours
Le client renonce à tout recours contre le gestionnaire et le propriétaire des vélos pour tout dommage matériels ou immatériels sans limitation de temps. Cette clause de renonciation à recours prend effet à la signature du contrat entre le client et le gestionnaire.
Article 10 – Confidentialité des données
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion du service. Les destinataires des données et les responsables du traitement sont les équipes d’exploitation du service.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant en écrivant au Pays de la Châtre en Berry.
Article 11 – Prise d’effet et modification
Les présentes dispositions sont applicables à compter de la signature de la convention entre le Pays de la Châtre en Berry et le gestionnaire. Le présent règlement est disponible dans les points d’information de location. Le Pays de la Châtre en Berry se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment les dispositions du présent règlement. Toute éventuelle modification sera disponible sur le site internet Kavélo.fr. Elle peut également être fournie au client sur simple demande écrite.
Article 12 – Réclamation
12.1 – Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Syndicat Mixte du Pays de la Châtre en Berry - 15 rue d’Olmor – 36400 La Châtre.
12.2 – Toute réclamation concernant la facturation d’une location doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de fin de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au de-là de ce délai.